La valeur de votre entreprise au 31.12.2025, fixée en toute indépendance.
Un rapport d'évaluation établi par un professionnel indépendant. Prêt en quatre semaines.
Possible jusqu'au 31.12.2027. Ensuite, cette possibilité disparaît.
Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique taxe les plus-values réalisées sur actifs financiers à 10%, avec une exonération annuelle de 10.000 EUR par contribuable. Seule la hausse de valeur à partir du 1er janvier 2026 est taxable. Pour les actions non cotées, la valeur au 31 décembre 2025 constitue donc la ligne de partage entre la part taxée et la part non taxée d'une vente ultérieure.
Trois dates
31.12.2025
Le moment de la photo
La valeur à cette date est le point de départ. Tout ce qui a été construit avant reste hors champ.
01.01.2026
La taxe s'applique
10% sur la plus-value réalisée ensuite, avec une exonération de 10.000 EUR par an et par contribuable.
31.12.2027
Fin du délai
Jusqu'à cette date, un rapport d'évaluation indépendant peut être établi. Ensuite, cette possibilité disparaît définitivement.
La différence en une image
1.250.000 EUR
Évaluation motivée, DCF croisé avec des multiples. Signée par un professionnel indépendant.
870.000 EUR
La formule appliquée par le fisc en l'absence de rapport. La différence de 380.000 EUR sera taxée plus tard.
Chiffres donnés à titre d'illustration. Chaque valeur figure ici à côté de sa date de référence.
Ce qui se passe si vous ne faites rien
Sans rapport, le fisc applique une formule fixe : les fonds propres plus quatre fois l'ebitda. Pour beaucoup de sociétés saines, et pour presque toute société patrimoniale, cette formule se situe sous la valeur réelle. Cette différence sera taxée plus tard.
Un rapport ne change rien à votre société. Il fixe ce qu'elle valait au 31 décembre 2025, sous une forme encore lisible et reconstituable des années plus tard.
Votre propre comptable ne peut pas établir ce rapport. La loi exige un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié qui n'est pas votre praticien habituel.
Trois choses sont fixes
- Indépendant
- Établi par un professionnel qui n'est pas votre comptable, exactement comme la loi l'exige.
- Défendable
- Une méthode, documentée, reconstituable des années plus tard. Vous n'utilisez pas ce rapport en 2026, vous l'utilisez en 2031.
- À temps
- Des étapes fixes, un prix communiqué par écrit à l'avance, et une date à laquelle vous avez le rapport.
Les quatre questions
Est-ce que cela me concerne ?
Cela concerne toute personne détenant des actions d'une société belge non cotée susceptibles d'être vendues ou transmises. La valeur au 31.12.2025 détermine alors la part taxable de la plus-value.
Que me coûte l'inaction ?
Sans rapport, la formule légale s'applique : fonds propres plus quatre fois l'ebitda. Si cette formule est inférieure à la valeur réelle au 31.12.2025, la différence sera taxée à 10% lors d'une vente ultérieure.
Combien cela coûte et combien de temps cela prend ?
Le prix dépend de la société et est fixé par écrit avant le début des travaux. Le délai est de quatre semaines jusqu'au projet de rapport, à partir du moment où les grands livres et le business plan ou le budget sont disponibles.
Cela tient-il si le fisc conteste ?
Le rapport mentionne la méthode, les données d'entrée, les sources et les appréciations, et il est signé par un professionnel indépendant certifié ITAA. Il reste donc reconstituable des années plus tard.
Ouvrir un dossier
Les grands livres 2023 à 2025, le business plan ou le budget, et un court entretien d'une demi-heure. Ensuite quatre semaines jusqu'à votre projet de rapport.
Cette information est générale. Elle ne tient pas compte de votre situation particulière et ne constitue pas un conseil fiscal.