Conditions générales.
Ce que vous pouvez attendre de nous, et ce dont nous avons besoin de vous.
Mise à jour le 23.09.2026.
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de ce site et à toute mission confiée à Endie. Chaque mission est en outre fixée par écrit dans une lettre de mission, avec le prix et l'étendue des travaux. Si la lettre de mission s'écarte de ces conditions, la lettre de mission prévaut.
La mission
- Ce que nous livrons
- Un rapport d'évaluation motivé des actions à une date de référence fixe, avec la note méthodologique et les pièces qui motivent le résultat.
- Ce que nous ne livrons pas
- Pas de conseil fiscal, juridique ou en investissement, pas de déclaration, aucune garantie quant au traitement fiscal d'une vente ultérieure, et aucun audit ni rapport de contrôle sur vos comptes annuels.
- Indépendance
- Le rapport est signé par un professionnel qui n'est pas votre praticien habituel. Nous ne reprenons pas ce rôle après le rapport.
- Votre collaboration
- Vous fournissez des pièces complètes et correctes et nous signalez ce qui touche à la valeur. Le résultat repose sur ce que vous transmettez ; nous en contrôlons la cohérence, sans effectuer d'audit.
- Prix
- Par dossier, fixé par écrit au préalable dans la lettre de mission. Paiement selon le délai indiqué sur la facture. En cas de retard, l'intérêt légal et les indemnités légales s'appliquent.
Le module de calcul de ce site
- Indicatif
- Le module applique la formule légale de repli aux chiffres des comptes annuels déposés ou aux chiffres que vous saisissez. Le résultat est une indication, non un rapport d'évaluation ni un conseil.
- Source des chiffres
- Les chiffres proviennent des comptes annuels tels que déposés auprès de la Banque nationale de Belgique. Les erreurs ou lacunes de ce dépôt se répercutent sur le résultat.
- Ne fondez pas une décision sur ce seul résultat
- Ne prenez pas de décision fiscale ou patrimoniale sur la seule base du module. Faites d'abord examiner les chiffres dans un dossier.
Par ailleurs
- Responsabilité
- Nous travaillons avec soin et selon les règles de la profession. Notre responsabilité reste limitée au dommage direct et aux montants couverts par l'assurance de responsabilité professionnelle, comme précisé dans la lettre de mission. Le dommage indirect, le manque à gagner et les conséquences fiscales d'une décision que vous prenez vous-même en sont exclus.
- Propriété intellectuelle
- Les textes, images et modèles de ce site et du rapport restent la propriété de Endie. Vous pouvez utiliser et produire le rapport pour la finalité pour laquelle il a été établi, notamment auprès de l'administration fiscale et de vos conseillers.
- Confidentialité
- Ce que nous voyons dans un dossier reste dans le dossier. Le secret professionnel du praticien s'applique pleinement.
- Réclamations
- Adressez une réclamation via le formulaire de contact de ce site. Nous répondons dans les trente jours. À défaut d'accord, vous pouvez vous adresser à l'instance disciplinaire de la profession.
- Droit applicable
- Le droit belge. En cas de litige persistant, les tribunaux belges sont compétents selon les règles du Code judiciaire. Pour les consommateurs, la compétence que la loi leur reconnaît s'applique en outre.
Ce site
L'information sur ce site est générale et ne tient pas compte de votre situation. Nous l'entretenons avec soin, sans garantir que chaque page soit complète et à jour à tout moment.
Les renvois vers des sites externes sont là pour votre commodité. Leur contenu relève de la responsabilité de ces sites.
Cette information est générale. Elle ne tient pas compte de votre situation particulière et ne constitue pas un conseil fiscal.