Est-ce que cela me concerne ?
Réponse courte : si vous détenez des actions d'une société belge non cotée, oui.
Ci-dessous, quand un rapport change quelque chose, et quand il n'en change rien.
Cela vous concerne si vous détenez des actions d'une SRL ou SA belge non cotée et que ces actions peuvent un jour être vendues ou transmises. La valeur au 31 décembre 2025 est alors la ligne de partage : seule la hausse ultérieure est taxable à 10%, avec une exonération de 10.000 EUR par an et par contribuable.
Où l'écart est le plus grand
- Sociétés patrimoniales
- L'immobilier et les placements figurent souvent à leur valeur historique au bilan et l'ebitda est faible. La formule légale se situe alors presque toujours sous la valeur réelle.
- Sociétés à faibles fonds propres
- Une entreprise dont la valeur réside dans ses clients, ses contrats ou son savoir-faire est mal servie par les fonds propres plus quatre fois l'ebitda.
- Holdings
- Toute la valeur se trouve dans les sociétés sous-jacentes, mais elle n'apparaît pas dans l'ebitda de la holding. La formule légale ne voit pas cette valeur.
- Sociétés en croissance
- L'ebitda est souvent sous pression en raison des investissements dans la croissance. La rentabilité n'est pas ici une bonne mesure de la valeur de l'entreprise.
- Transmission aux enfants
- Même sans projet de vente à court terme, la valeur au 31.12.2025 fixe le point de départ pour plus tard.
- Plusieurs actionnaires
- Chaque actionnaire dispose de son exonération de 10.000 EUR par an. Un seul rapport sert l'ensemble de l'actionnariat.
La formule légale par défaut
Sans rapport, le fisc applique une formule fixe : les fonds propres plus quatre fois l'ebitda. Cette formule ignore votre carnet de commandes, vos marges et votre marché. Elle calcule sur la base des comptes annuels.
Pour une société saine, le résultat est souvent inférieur à la valeur réelle au 31 décembre 2025. Cette différence sera taxée lors d'une vente ultérieure.
Quand un rapport ne change pas grand-chose
Si la valeur réelle se situe autour ou en dessous de la formule légale, un rapport ne vous apporte rien. Nous le disons lors du premier entretien, avant tout paiement.
Nous ne promettons jamais un niveau de valeur et ne visons pas une valeur plus élevée. L'objectif est une valeur défendable.
Pour évaluer votre situation, nous avons besoin des grands livres 2023, 2024 et 2025, ainsi que du business plan ou du budget.
Questions fréquentes
Cela concerne-t-il aussi une holding ou une société patrimoniale ?
Oui, et c'est précisément là que la formule crée le plus grand écart. L'immobilier et les placements figurent souvent à leur valeur historique au bilan et l'ebitda est faible, de sorte que la formule légale se situe presque toujours sous la valeur réelle.
Je n'ai pas de projet de vente. Pourquoi agir maintenant ?
La valeur au 31.12.2025 est le point de départ de toute vente ou transmission ultérieure, y compris une transmission aux enfants. Vous ne savez pas quand ce moment viendra ; la date pour fixer la valeur, elle, est connue.
Nous sommes plusieurs actionnaires. Comment cela se passe-t-il ?
Chaque actionnaire dispose de sa propre exonération de 10.000 EUR par an. Un seul rapport sert l'ensemble de l'actionnariat.
Et si ma valeur se situe autour ou en dessous de la formule ?
Alors un rapport ne vous apporte rien. Nous le disons lors du premier entretien, avant tout paiement.
Faites examiner votre situation
Un entretien d'une demi-heure suffit pour savoir si un rapport change quelque chose pour vous.
Cette information est générale. Elle ne tient pas compte de votre situation particulière et ne constitue pas un conseil fiscal.