Le délai jusqu'au 31 décembre 2027 pour établir la valeur
Un rapport d'évaluation portant sur la situation au 31 décembre 2025 peut encore être établi jusqu'au 31 décembre 2027. Ce que ce délai implique en pratique.
Un rapport d'évaluation indépendant fixant la valeur des actions au 31 décembre 2025 peut être établi jusqu'au 31 décembre 2027. Ce délai laisse le temps de rassembler les comptes annuels et le registre des actionnaires, mais il ne modifie pas la date à laquelle la valeur doit être appréciée.
- Le rapport peut être rédigé jusqu'au 31 décembre 2027, la date de référence reste le 31 décembre 2025.
- Un délai d'environ quatre semaines est nécessaire après réception des documents.
- Engager la démarche tôt évite l'engorgement de la dernière année du délai.
Un délai administratif, pas un délai de valorisation
Le fait que le rapport puisse être rédigé jusqu'au 31 décembre 2027 ne signifie pas que la valeur retenue peut être celle constatée à ce moment-là. La valeur documentée doit correspondre à la situation de la société au 31 décembre 2025, quelle que soit la date à laquelle le rapport est matériellement produit.
Ce décalage entre la date de rédaction et la date de référence exige de reconstituer, parfois a posteriori, la situation comptable et économique de la société telle qu'elle existait à la date de référence, plutôt que d'utiliser des données plus récentes.
Ce que suppose une reconstitution tardive
Plus le rapport est établi tardivement par rapport à la date de référence, plus il devient nécessaire de disposer de documents contemporains de cette date: comptes annuels déposés, registre des actionnaires, éventuellement des éléments sur les contrats ou l'actif immobilier en cours à ce moment.
Un délai important entre la date de référence et la date de rédaction ne rend pas l'exercice impossible, mais il complique la collecte des pièces justificatives et peut allonger le travail préparatoire avant que l'évaluateur puisse produire un projet de rapport.
Le déroulement pratique d'une mission
Une fois les comptes annuels et le registre des actionnaires reçus, un délai de l'ordre de quatre semaines est généralement nécessaire pour aboutir à un projet de rapport. Ce délai correspond au temps d'analyse, de calcul et de rédaction, avant échanges éventuels sur des points spécifiques.
Anticiper la constitution du dossier, plutôt que d'attendre l'approche de l'échéance de 2027, réduit le risque de devoir rassembler dans l'urgence des documents devenus plus difficiles à retrouver.
Pourquoi ne pas attendre la dernière année
Attendre 2027 pour engager la démarche revient à concentrer la demande sur une période plus courte, alors que les professionnels habilités à établir ce type de rapport restent en nombre limité. Cela peut allonger les délais d'obtention d'un rendez-vous ou d'un projet de rapport.
Engager la démarche plus tôt permet également de disposer de temps pour clarifier certains points avec l'évaluateur, par exemple sur la structure du bilan ou sur des éléments de normalisation du résultat, sans pression de calendrier.
Questions sur ce sujet
Le délai jusqu'en 2027 change-t-il la valeur de référence
Non, la valeur doit toujours correspondre à la situation de la société au 31 décembre 2025, indépendamment de la date à laquelle le rapport est effectivement rédigé.
Combien de temps prend l'établissement d'un rapport
Une fois les comptes annuels et le registre des actionnaires transmis, un projet de rapport peut généralement être obtenu dans un délai de l'ordre de quatre semaines.
Est-il préférable d'agir avant l'échéance de 2027
Agir tôt permet d'éviter la concentration des demandes en fin de délai et facilite la collecte de documents contemporains de la date de référence, ce qui simplifie l'analyse.
Ouvrir un dossier
Indiquez vos coordonnées, nous vous contactons rapidement.
À lire ensuite
Cette information est générale. Elle ne tient pas compte de votre situation particulière et ne constitue pas un conseil fiscal.