Transmission familiale et donation d'actions, quel lien avec l'évaluation
Une donation d'actions entre membres d'une même famille soulève des questions de valeur distinctes de celles liées à la taxation des plus-values réalisées.
Une donation d'actions ne réalise pas de plus-value au sens de la nouvelle taxation, puisqu'aucune vente n'a lieu. Elle soulève toutefois ses propres questions de valeur, notamment pour la détermination de la base sur laquelle porte la donation, et pour la valeur de référence future des actions transmises.
- Une donation d'actions n'est pas une vente et ne déclenche pas la taxation des plus-values.
- La valeur des actions données reste néanmoins une question à documenter à la date de la donation.
- La valeur au 31.12.2025 des actions données peut rester pertinente pour l'actionnaire suivant.
Donner des actions n'est pas les vendre
La nouvelle taxation belge sur les plus-values vise les plus-values réalisées, c'est-à-dire les situations où des actions changent de mains contre un prix. Une donation, qui transfère la propriété des actions sans contrepartie financière, ne constitue pas une réalisation au sens de cette taxation.
Cette distinction ne signifie pas pour autant qu'une donation d'actions soit sans enjeu de valeur. Elle soulève ses propres questions, distinctes de celles posées par une vente.
La valeur au moment de la donation reste pertinente
Une donation d'actions peut s'inscrire dans un cadre plus large de planification patrimoniale, où la valeur des actions au moment de la transmission joue un rôle, indépendamment de la taxation sur les plus-values. Ce cadre relève de considérations propres à la transmission patrimoniale, distinctes du régime introduit au 01.01.2026.
Documenter cette valeur au moment de la donation peut s'avérer utile pour la suite, notamment pour la personne qui reçoit les actions et qui devra elle-même, à terme, situer une éventuelle plus-value future par rapport à cette valeur d'entrée.
Ce que devient la valeur au 31.12.2025 après une donation
Lorsque des actions font l'objet d'une donation après le 31.12.2025, la valeur documentée à cette date de référence conserve un intérêt pour le nouveau détenteur des actions, dans la mesure où seule la valorisation postérieure au 01.01.2026 entre en ligne de compte pour une future taxation lors d'une vente ultérieure.
Un rapport d'évaluation établi pour le 31.12.2025 avant une donation peut ainsi rester une pièce de référence utile pour le donataire, au même titre que pour le donateur, tout au long de la période durant laquelle les actions sont détenues.
Une transmission partielle soulève des questions propres
Lorsque la donation ne porte que sur une partie des actions d'une société, par exemple dans le cadre d'une transmission progressive entre générations, les questions de participation minoritaire et de décotes évoquées par ailleurs peuvent se poser également dans ce contexte, en fonction de l'objectif poursuivi par la donation.
Ces éléments sont à examiner au cas par cas, avec les conseils habituels en matière de transmission patrimoniale, en complément d'un éventuel rapport d'évaluation portant sur la société.
Le rapport d'évaluation reste centré sur la société, pas sur la transmission
Un rapport d'évaluation indépendant établi pour le 31.12.2025 documente la valeur de la société à cette date, indépendamment de la manière dont les actions seront transmises par la suite, que ce soit par vente ou par donation. Il constitue une pièce de référence commune, mobilisable dans différents contextes ultérieurs.
Pour une société où une transmission familiale est envisagée dans les années à venir, disposer de ce rapport à la date du 31.12.2025 peut s'avérer utile indépendamment de la forme que prendra cette transmission.
Questions sur ce sujet
Une donation d'actions déclenche-t-elle la nouvelle taxation des plus-values
Non, cette taxation vise les plus-values réalisées lors d'une vente, une donation ne constitue pas une réalisation au sens de ce régime.
Pourquoi documenter la valeur des actions au moment d'une donation
Cette valeur peut rester utile par la suite, notamment pour le donataire, dans le cadre de la planification patrimoniale plus large entourant la transmission des actions.
Le rapport établi au 31.12.2025 garde-t-il un intérêt après une donation
Oui, il peut rester une référence pertinente pour le nouveau détenteur des actions, notamment parce que seule la valorisation postérieure au 01.01.2026 entre en compte pour une taxation future.
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