Pourquoi le 31 décembre 2025 est la ligne de partage
Seule la plus-value constituée après le 1er janvier 2026 est visée. Comprendre pourquoi la valeur au 31 décembre 2025 doit être documentée.
Le 31 décembre 2025 marque la date de référence à partir de laquelle une éventuelle plus-value sur actions devient imposable en Belgique. Seule la valorisation constituée à compter du 1er janvier 2026 entre dans le champ de la taxation, ce qui rend nécessaire de fixer la valeur des actions à cette date précise.
- Seule la plus-value formée après le 1er janvier 2026 est visée par la taxation.
- Le 31 décembre 2025 sert de valeur de référence pour cette distinction.
- Sans rapport indépendant, la formule légale par défaut s'applique à cette date.
Une taxation qui ne porte que sur la valeur future
Le principe retenu est que la taxation des plus-values sur actifs financiers, applicable depuis le 1er janvier 2026, ne vise pas la valeur déjà accumulée avant cette date. Elle porte uniquement sur l'accroissement de valeur constaté à partir de ce moment.
Ce choix suppose de pouvoir distinguer, au sein d'une plus-value totale, la part antérieure au 1er janvier 2026 de la part postérieure. Sans cette distinction, l'ensemble de la plus-value réalisée risquerait d'être traité comme si elle s'était formée après cette date.
Le rôle du 31 décembre 2025 comme date de référence
Le 31 décembre 2025 est retenu comme photographie de la valeur des actions juste avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle. Cette date sert de point zéro à partir duquel toute évolution ultérieure de valeur pourra, le cas échéant, être prise en compte lors d'une réalisation future.
Établir cette valeur au moment opportun, plutôt que plusieurs années après, permet de s'appuyer sur des données comptables et de marché contemporaines de cette date, ce qui rend l'exercice plus fiable qu'une reconstitution tardive.
Ce qui se passe en l'absence de valeur documentée
Si aucun rapport d'évaluation indépendant n'a été établi pour cette date, la formule légale par défaut s'applique, avec les limites décrites dans un autre article de ce dossier. Cette formule peut s'écarter sensiblement de la valeur économique réelle de la société au 31 décembre 2025.
L'absence de documentation ne bloque pas la possibilité de réaliser les actions par la suite, mais elle prive l'actionnaire de la possibilité de faire valoir une valeur de départ mieux étayée que la formule légale.
Un exercice qui reste possible après coup
Le rapport d'évaluation indépendant portant sur la situation au 31 décembre 2025 peut être établi jusqu'au 31 décembre 2027, ce qui laisse un délai pour rassembler les comptes annuels et les données nécessaires. Ce point est développé dans un autre article de ce dossier.
Ce délai ne dispense pas de la rigueur méthodologique attendue: la valeur doit refléter la situation de la société telle qu'elle se présentait au 31 décembre 2025, et non une situation ultérieure.
Questions sur ce sujet
Pourquoi retenir précisément le 31 décembre 2025
Cette date précède immédiatement l'entrée en vigueur de la taxation des plus-values, le 1er janvier 2026. Elle sert de point de départ pour isoler la part de plus-value constituée après cette entrée en vigueur.
Que se passe-t-il si la valeur n'a pas été fixée à cette date
La formule légale par défaut, fonds propres plus quatre fois l'EBITDA, s'applique alors comme valeur de référence, avec les approximations que cela comporte selon le profil de la société.
La valeur au 31 décembre 2025 peut-elle encore être établie plus tard
Oui, un rapport d'évaluation indépendant portant sur cette date peut être établi jusqu'au 31 décembre 2027, à condition de refléter la situation réelle de la société à cette date de référence.
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