La taxation des plus-values sur actions en bref
Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique taxe les plus-values réalisées sur actifs financiers. Les grandes lignes du mécanisme et son lien avec l'évaluation.
Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique taxe les plus-values réalisées sur des actifs financiers, dont les actions de sociétés non cotées, au taux de 10 pour cent. Une exonération annuelle de 10.000 euros par contribuable s'applique, et seule la valeur constituée après cette date d'entrée en vigueur entre en compte.
- Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values sur actifs financiers sont taxées à 10 pour cent.
- Une exonération annuelle de 10.000 euros par contribuable s'applique.
- Seule la plus-value constituée après le 1er janvier 2026 est concernée.
Le mécanisme général de la taxation
Le principe posé depuis le 1er janvier 2026 est que la plus-value réalisée lors de la cession d'actifs financiers, y compris des actions de sociétés belges non cotées, est soumise à une taxation au taux de 10 pour cent. Cette taxation ne porte que sur la plus-value effectivement réalisée, c'est-à-dire au moment de la cession des actions.
Ce mécanisme s'accompagne d'une exonération annuelle de 10.000 euros par contribuable, qui vient réduire la base imposable avant application du taux. Ce montant est développé dans un autre article de ce dossier.
Pourquoi la date de référence compte
La taxation ne vise que la plus-value constituée à partir du 1er janvier 2026. La valeur des actions au 31 décembre 2025 sert donc de point de départ pour déterminer la part de plus-value soumise à cette taxation, par opposition à la valeur accumulée avant cette date.
Ce découpage temporel explique pourquoi disposer d'une valeur documentée au 31 décembre 2025 revêt une importance particulière, qu'il s'agisse d'une valeur issue de la formule légale par défaut ou d'un rapport d'évaluation indépendant.
Le rôle de l'évaluation indépendante dans ce cadre
Un rapport d'évaluation indépendant permet de documenter la valeur des actions à la date de référence selon une méthode adaptée à la société, plutôt que selon la formule légale par défaut. Cette documentation intervient en amont d'une future cession, et non au moment de celle-ci.
Elle ne détermine pas elle-même l'impôt dû, mais elle fournit l'un des éléments nécessaires pour établir la part de plus-value constituée après le 1er janvier 2026, par différence avec la valeur de départ ainsi documentée.
Ce que ce cadre ne couvre pas
Les modalités précises de calcul, les catégories d'actifs concernés et les cas particuliers relèvent de la réglementation fiscale elle-même et ne font pas l'objet du présent article. L'objectif ici est de situer, au niveau des principes, le rôle que joue la valeur au 31 décembre 2025 dans ce mécanisme.
Pour toute question portant sur l'application concrète de cette taxation à une situation individuelle, il convient de s'adresser à un conseiller fiscal, la présente information restant de nature générale.
Questions sur ce sujet
Depuis quand cette taxation s'applique-t-elle
La taxation des plus-values réalisées sur actifs financiers s'applique depuis le 1er janvier 2026, ce qui rend la valeur des actions à cette date de référence particulièrement importante.
Toutes les plus-values sont-elles concernées de la même façon
Seule la part de plus-value constituée à partir du 1er janvier 2026 entre dans le champ de cette taxation, la valeur antérieure à cette date n'étant pas visée.
Ce cadre remplace-t-il un conseil fiscal individuel
Non, cet article présente les grandes lignes du mécanisme. L'application à une situation particulière suppose de consulter un conseiller fiscal.
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Cette information est générale. Elle ne tient pas compte de votre situation particulière et ne constitue pas un conseil fiscal.