La formule légale fonds propres plus quatre fois EBITDA
À défaut de rapport d'évaluation indépendant, la loi retient une formule par défaut. Comment elle est construite et pourquoi elle reste approximative.
En l'absence de rapport d'évaluation indépendant, la valeur d'une société non cotée est déterminée par une formule par défaut qui additionne les fonds propres et quatre fois l'EBITDA. Cette formule sert de filet de sécurité administratif, mais elle ignore la rentabilité réelle, le secteur et la structure de bilan de chaque société.
- La formule légale additionne les fonds propres et quatre fois l'EBITDA.
- Elle sert de repli en l'absence de rapport d'évaluation indépendant.
- Elle ne reflète pas toujours la valeur économique réelle d'une société.
Une formule par défaut plutôt qu'une méthode d'évaluation
La formule fonds propres plus quatre fois l'EBITDA n'a pas été conçue comme un outil de valorisation financière. Elle constitue un mécanisme de repli, destiné à fournir une base chiffrée lorsque aucun rapport indépendant n'a été établi. Son intérêt principal est sa simplicité: deux données comptables, une addition, un résultat.
Cette simplicité a un coût. La formule traite de la même manière une société industrielle capitalistique, une société de services à faible actif, ou une société patrimoniale dont la valeur repose sur des immeubles. Le multiple appliqué à l'EBITDA reste identique quel que soit le profil de risque ou le secteur d'activité.
Ce que la formule additionne concrètement
Les fonds propres correspondent au montant inscrit au bilan sous cette rubrique, tel qu'il ressort des comptes annuels déposés. L'EBITDA est le résultat d'exploitation avant amortissements et réductions de valeur, un indicateur de rentabilité opérationnelle avant charges financières et effets fiscaux.
Le multiple de quatre appliqué à l'EBITDA est un chiffre forfaitaire, identique pour toutes les sociétés visées par cette règle de repli. Il ne tient pas compte de la croissance attendue, du niveau d'endettement, de la qualité du portefeuille clients ou de la dépendance à un dirigeant ou à un nombre restreint de contrats.
Pourquoi un écart peut apparaître avec la valeur réelle
Une société qui a peu investi en immobilisations mais dont l'EBITDA est élevé verra sa valeur légale gonflée par le multiple, alors qu'une approche par flux de trésorerie actualisés donnerait un résultat différent. À l'inverse, une société à fonds propres importants mais à rentabilité faible peut se voir attribuer une valeur légale supérieure à ce qu'un acquéreur serait prêt à payer.
Ces écarts ne signalent pas une erreur de calcul, mais une limite structurelle de toute formule unique appliquée à des réalités économiques variées. C'est précisément cette limite qui justifie l'existence d'un rapport d'évaluation indépendant comme alternative.
Le lien avec l'évaluation indépendante
Un rapport d'évaluation indépendant permet de retenir une valeur établie selon une méthode adaptée à la société concernée, plutôt que la formule forfaitaire. Il peut s'appuyer sur une combinaison de méthodes, comme les flux de trésorerie actualisés et les multiples de marché, et sur une normalisation du résultat propre à la société.
Ce choix méthodologique n'est pas automatique: il suppose l'intervention d'un professionnel indépendant du dirigeant ou de l'actionnaire, dans un délai déterminé. Nous revenons sur ces conditions dans d'autres articles de ce dossier.
Questions sur ce sujet
La formule légale s'applique-t-elle automatiquement
Elle s'applique par défaut lorsque aucun rapport d'évaluation indépendant n'a été établi pour la date de référence retenue. Elle n'exige aucune démarche particulière de la part de l'actionnaire.
Peut-on contester le résultat de la formule légale
La formule elle-même n'est pas contestable en tant que telle, mais un rapport d'évaluation indépendant permet de retenir une valeur alternative établie selon une méthode propre à la société.
L'EBITDA retenu correspond-il à un seul exercice
La formule légale se base sur les données comptables disponibles telles que déposées. Une évaluation indépendante peut, elle, examiner plusieurs exercices pour apprécier la tendance du résultat.
Ouvrir un dossier
Indiquez vos coordonnées, nous vous contactons rapidement.
À lire ensuite
Cette information est générale. Elle ne tient pas compte de votre situation particulière et ne constitue pas un conseil fiscal.